Rupture conventionnelle : la procédure étape par étape

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, en dehors de toute démission ou licenciement. Elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission classique. Voici les étapes, dans l'ordre.

1. La demande initiale

La procédure peut être engagée par le salarié ou par l'employeur — il n'y a pas de formalisme légal imposé pour cette première demande, mais la formuler par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, ou envoi recommandé) permet de dater clairement le point de départ de la démarche et d'éviter toute ambiguïté ultérieure.

2. Un ou plusieurs entretiens

Employeur et salarié doivent se rencontrer pour discuter des conditions de la rupture : date de fin de contrat, montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister (par un autre salarié de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur en l'absence d'institution représentative du personnel) — s'il choisit de le faire, il doit en informer l'employeur au préalable, qui peut alors se faire assister également.

3. L'indemnité de rupture conventionnelle

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence. Rien n'empêche de négocier un montant supérieur — c'est précisément l'objet des entretiens.

4. La signature de la convention

Une fois les conditions actées, la convention de rupture est signée par les deux parties sur un formulaire dédié (Cerfa n°14598 pour les rares cas hors télé-procédure, en pratique via le service TéléRC). Elle fixe la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité.

5. Le délai de rétractation

À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision — un simple courrier suffit.

6. L'homologation par la DDETS

Passé le délai de rétractation, la partie la plus diligente transmet la demande d'homologation à la DDETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Le contrat ne peut prendre fin qu'au lendemain de cette homologation, jamais avant.

Ce qu'il ne faut pas confondre

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission : c'est un mode de rupture à part, qui ne peut pas être imposé par l'une des parties à l'autre — le consentement doit rester libre des deux côtés, sous peine d'annulation par le juge. Elle est aussi à distinguer de la rupture de la période d'essai, qui suit des règles totalement différentes et ne nécessite pas d'accord des deux parties.

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Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais et montants évoluent avec la réglementation — vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner par un professionnel avant toute démarche.