CGV e-commerce : ce qu'il faut absolument y mettre en 2026

Si vous vendez des produits en ligne à des particuliers en France, des Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont pas une option : l'article L. 111-1 du Code de la consommation impose de communiquer un socle d'informations précises avant tout achat. Voici ce qui doit s'y trouver, et les erreurs qui reviennent le plus souvent.

Ce que la loi impose d'y mettre

Concrètement, des CGV e-commerce complètes couvrent au minimum :

L'identité du vendeur — dénomination, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, coordonnées de contact.
Les caractéristiques essentielles des produits vendus, de façon suffisamment précise pour que le client sache exactement ce qu'il achète.
Le prix TTC, les frais de livraison, et toute condition tarifaire particulière.
Les modalités de paiement acceptées et la date/échéance de paiement.
Les délais et modalités de livraison, y compris la conduite à tenir en cas de retard.
Le droit de rétractation : délai de 14 jours pour un consommateur, modalités d'exercice, exceptions (produits personnalisés, périssables, descellés...).
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés — elles existent que vous les mentionniez ou non, mais vous devez informer le client de leur existence.
Les modalités de règlement des litiges, y compris la médiation de la consommation (obligatoire depuis 2016).

Les erreurs les plus fréquentes

Sur les CGV que l'on voit passer, trois problèmes reviennent sans cesse. D'abord, des CGV copiées-collées d'un autre site — le droit de rétractation n'a pas les mêmes exceptions selon ce que vous vendez, et une clause mal adaptée peut être inopposable à vos clients. Ensuite, l'oubli pur et simple de la médiation de la consommation, qui expose à un risque de sanction administrative. Enfin, des CGV jamais mises à jour depuis leur rédaction initiale, alors que le catalogue, les délais de livraison ou les moyens de paiement ont changé entre-temps.

CGV, CGU, mentions légales : ne pas confondre

Les CGV encadrent la vente — elles ne s'appliquent qu'au moment de l'achat. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent l'usage du site lui-même (compte, navigation, contenus), indépendamment de tout achat. Les mentions légales, elles, sont une obligation d'identification du responsable du site, distincte des deux précédentes. Un site e-commerce a en général besoin des trois.

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Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Faites relire vos CGV par un professionnel du droit avant publication, en particulier si vous vendez à l'international ou proposez des produits réglementés.